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Code Informatique, fichiers et libertés de Alain.

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Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données RGPD que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit. 05/02/2015 · Buy Code Informatique, fichiers et libertés Lexing - Technologies avancées & Droit French Edition: Read Kindle Store Reviews L'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié: 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention: « I.-»; 2° Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée: « Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement UE. Découvrez surCode informatique, fichiers et libertés par Alain Bensoussan - Collection Codes métiers - Librairie Decitre.

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Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. La collection se consacre au droit des technologies avancées dans le monde. Elle est née d’un partenariat entre le réseau international Lexing et le groupe d.

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