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Code Informatique, fichiers et libertés - Ebook written by Alain Bensoussan. Read this book using Google Play Books app on your PC, android, iOS devices. Download for offline reading, highlight, bookmark or take notes while you read Code Informatique, fichiers et libertés. Lisez gratuitement Code Informatique, fichiers et libertés de Alain Bensoussan,Pascal Buffard,Guy Mamou-Mani avec un essai gratuit de 30 jours. Lisez des livres et des livres audio en illimité sur le web, l'iPad, l'iPhone et Android. Collection: Lexing-technologies avancées & droit Code à barres commercial: EAN 9782804473006 Notice bibliographique Code informatique, fichiers et libertés / [sous la direction d'] Alain Bensousssan; préface de Pascal Buffard. Vous pouvez lire ici Code Informatique, fichiers et libertés Lexing - Technologies avancées & Droit. Vous pouvez aussi lire et télécharger les nouveaux et les anciens complets E-Books. Profitez et relax complet Code Informatique, fichiers et libertés Lexing - Technologies avancées & Droit documentation en ligne de lecture. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données RGPD que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit.

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